FISH HARVESTER BENEFIT AND GRANT PROGRAM: PHASE 2 UPDATE | FFAW-Unifor | Fish Food & Allied Workers Union

FISH HARVESTER BENEFIT AND GRANT PROGRAM: PHASE 2 UPDATE

FISHERIES AND OCEANS CANADA

 

NOTICE TO FISH HARVESTERS

 

nf.21.314B

 

 

 

Oct. 13, 2021

 

FISH HARVESTER BENEFIT AND GRANT PROGRAM: PHASE 2 UPDATE

 

This notice is intended to provide a consolidated update on the Fish Harvester Benefit and Grant Program further to changes reflected on the program’s website over the last number of weeks.

 

The phase 2 application deadline has been extended to October 31, 2021 to provide time for individuals to submit their second benefit application. To apply for phase 2 you must have been eligible and applied for the phase 1 benefit payment. Please remember that if you received a phase 1 benefit payment and do not apply for the phase 2 component, an overpayment letter will be issued to you.

 

The appeal deadline for overpayment letters that initially had a deadline prior to September 15, 2021 has been extended to October 15, 2021 to help ensure that individuals will have time to provide materials to support their appeals.

 

Some overpayment letters stemmed from phase 1 applicants who had indicated they were self-employed crew members working under shareperson arrangements, but whose Canada Revenue Agency (CRA) tax information subsequently indicated that they were wage-earning employees.

 

For such applicants, the program’s website provides information for those who feel that their tax information incorrectly reflects the nature of their income. Please consult FHGBP Overpayment Letters and Eligibility if you are in this situation, and wish to pursue the phase 2 benefit while taking steps to update your CRA information. In recent weeks DFO has proactively emailed appellants who might be in this situation to enquire whether they would be pursuing amendments with CRA.

 

Finally, as a reminder, some applicants triggered application error messages as they tried to apply for phase 2, and were stopped from proceeding further. Those messages requested that the applicant contact Service Canada. Such cautions are part of program integrity, and initiate a review/confirmation process. Applicants who have contacted Service Canada after receiving an error message of this kind, once their file is cleared, will be notified by either DFO or Service Canada to complete a second-round application.

 

For applicants who have received such messages while applying, but have not yet contacted Service Canada as requested, you

 

are strongly encouraged to do so as soon as possible to ensure that you can be contacted when your file clears.

 

As ever, harvesters are advised to contact Service Canada’s call center to file an appeal should they disagree with a decision on their file, and/or receive answers to questions about their application. Service Canada’s call center number is 1-833-674-8283 (TTY: 1-800-465-7735). Additional information and a link to the second application can be found on the program’s website.

 

PROGRAMME DE PRESETATION ET SUBENTION AUX PÊCHEURS: MISE À JOUR CONCERNANT LE DEUXIÈME VERSEMENT

 

Le présent avis a pour but de fournir une mise à jour consolidée sur le Programme de prestation et subvention aux pêcheurs, suite aux changements survenus sur le site Web du programme au cours des dernières semaines.

 

La date limite de dépôt des demandes pour le deuxième versement a été prolongée jusqu’au 31 octobre 2021 afin de laisser le temps aux personnes de soumettre leur deuxième demande de prestation. Pour faire une demande pour le deuxième versement, vous devez avoir été admissible et avoir fait une demande pour le premier versement de prestation. N’oubliez pas que si vous avez été bénéficiaire du premier versement de la prestation et que vous ne faites pas de demande pour le deuxième versement, une lettre d’avis de trop-payé vous sera envoyée.

 

La date limite d’appel pour les lettres de trop-payé qui stipulaient originalement une date limite d’appel antérieure au 15 septembre 2021 a été prolongée jusqu’au 15 octobre 2021 afin que les personnes aient le temps de fournir des documents à l’appui de leur appel.

 

Certaines lettres d’avis de trop-payé ont été envoyées à des demandeurs qui avaient indiqué dans le cadre du premier versement être des membres d’équipage autonome recevant une part des prises, mais dont les informations fiscales de l’Agence du revenu du Canada (ARC) indiquaient par la suite qu’ils étaient des employés salariés.

 

Pour ces demandeurs, le site Web du programme fournit des renseignements à l’intention de ceux qui estiment que leurs renseignements fiscaux ne correspondent pas à la nature de leurs revenus. Si vous êtes dans cette situation et que vous souhaitez recevoir un deuxième versement tout en prenant des mesures pour mettre à jour les informations de l’ARC, veuillez consulter Lettres d’avis de trop-payé et admissibilité. Au cours des dernières semaines, le MPO a envoyé des courriels de manière proactive aux appelants qui pourraient se trouver dans cette situation pour leur demander s’ils avaient l’intention d’apporter des modifications auprès de l’ARC.

 

Enfin, à titre de rappel, certains demandeurs ont reçu des messages d’erreur lorsqu’ils ont essayé de faire une demande pour le deuxième versement, et n’ont pas pu poursuivre leur démarche. Ces messages invitaient le demandeur à communiquer avec Service Canada. Ces avertissements relèvent de l’intégrité du programme et déclenchent un processus de révision/confirmation. Les demandeurs qui ont communiqué avec Service Canada après avoir

 

reçu un tel message d’erreur seront avisés par le MPO ou Service Canada, une fois leur dossier validé, afin de remplir une deuxième demande.

 

Les demandeurs qui ont reçu un tel message pendant qu’ils présentaient leur demande, mais qui n’ont pas encore communiqué avec Service Canada comme demandé, sont fortement encouragés à le faire le plus tôt possible afin de s’assurer que l’on puisse communiquer avec eux lorsque leur dossier sera validé.

 

Comme toujours, il est conseillé aux pêcheurs de communiquer avec le centre d’appels de Service Canada pour interjeter appel s’ils ne sont pas d’accord avec une décision prise à l’égard de leur dossier, ou pour obtenir des réponses à des questions au sujet de leur demande. Le numéro du centre d’appels de Service Canada est le 1-833-674-8283 (ATS : 1-800-465-7735). Pour plus d’information sur la demande pour le deuxième versement, vous pouvez consulter le site Web du programme.

 

 

 

-30-

 

For information, contact:

David Whorley

Fisheries and Oceans Canada

[email protected]

 

 

 

 

 

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